21 juin 2013
La loi dite de sécurisation de l'emploi a été publié.
La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel n°0138 du 16 juin 2013. Il faut savoir que l’article 21 de la Loi modifie les délais de prescription. Désormais, le salarié ne peut plus agir en...