La loi dite de sécurisation de l'emploi a été publié.
La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel n°0138 du 16 juin 2013.
Il faut savoir que l’article 21 de la Loi modifie les délais de prescription.
Désormais, le salarié ne peut plus agir en justice contre son employeur que dans un délai de deux ans « à compter du moment où il a connu ou aurait dû connaître les faits » fondant son action.
Les seules exceptions à cette restriction de prescription concernent les actions en discrimination, en harcèlement (moral et sexuel), ou en réparation de dommage corporel.
Est donc principalement concernée l’action en contestation du licenciement.
L’action en paiement de salaires prévue par l’article L.3245-1 est rabaissée de 5 ans à 3 ans.
Ces dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande en justice introduite à compter du 17 juin 2013.
Les actions déjà introduites avant cette date continuent à bénéficier de la Législation antérieure.
La Loi de sécurisation de l’emploi contient de nombreuses autres mesures, notamment en matière de licenciement pour motif économique, sur lesquelles nous reviendrons très prochainement.