12 octobre 2014
Avenir des Conseils de Prud'hommes
Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Mardi 14 octobre 2014 , vous examinerez le projet de loi Rebsamen portant sur : la désignation des conseillers prud’hommes, le prolongement de leur mandat ainsi que de leur temps de formation. Ce projet de loi a été...