4 juillet 2011
La Gratuité de la Justice Prud'homale menacée.
35 € pour introduire un dossier aux prud'hommes !!! Une disposition du projet de loi de finances rectificative 2011, qui doit être définitivement adopté cette semaine, prévoit d'instaurer le paiement d'un timbre fiscal de 35 € pour introduire toute action...