TOUT SALARIÉ A DROIT À DES CONGÉS PAYÉS, MÊME EN CAS D’ARRÊT MALADIE

C'est tout nouveau:

Les salariés malades ont droit à leurs congés payés dans leur intégralité (le fait d’être absent pour maladie n’empêche pas l’ouverture du droit à congés payés ; les jours de maladie pendant les congés payés sont à « récupérer » ; etc.).

Le salarié acquiert des droits à congé, même quand il est malade, même s’il a été malade pendant toute la période de référence (même quand il n’a pas du tout travaillé). Le report des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie doit au moins être égal à 15 mois.

Le salarié doit bénéficier de l’intégralité de ses droits en matière de congés payés, en ce qui concerne la durée des congés et le montant de l’indemnité, quand il a été absent pour congé maternité, pour arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou à un accident de trajet, et également en cas d’arrêt pour maladie.

L’application des nouvelles règles. Pour la mise en oeuvre effective de ce droit, les syndicats, notamment par le biais des représentants élus du personnel, demandent à des directions d’entreprise et d’administration d’appliquer les dispositions de la directive.

Des contentieux sont en cours (notamment de la part de salariés licenciés) pour l’obtention du paiement de l’indemnité de congés payés pour des périodes de longue maladie.

Le juge interne doit appliquer le droit européen, notamment dans les entreprises, administrations et organismes relevant de l’État ; à défaut, le salarié peut obtenir réparation des préjudices liés à la non application du droit européen sur les congés payés en engageant la responsabilité de l’État.

Comments

[Seve057]

Pouvez vous donner le numéro du texte ,? C'est une décision de la commission européen?