Maintien du salaire et garde d'un enfant malade

Les salariés d'Alsace et de Moselle bénéficient d'un droit local concernant le maintien du salaire pendant la maladie.

Avec la recodification du code du travail les article 63 et 616 du code civil local ont été intégrés dans le code du travail sous les articles L 1226-23 et L 1226-24.

L'article L 1226-23 du code du travail précise que: « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien du salaire »

L'article L 1226-24 précise que:  « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines . Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle »

La question de l'application du droit local relatives au maintien du salaire au cas où le salarié est absent pour garder un enfant malade vient d'être tranchée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 février 2011qui précise quele salaire doit être maintenu par l'employeur que l'on soit commis commercial ou non pour tous les salariés travaillant en Alsace ou en Moselle.

Comments

[Antoine]

Merci Serge de rappeler un droit habituellement foulé par les employeurs