28 août 2011
Le repos dominical est-il préservé en Alsace et en Moselle ?
L'article L 3134-11 du code du travail interdit à certains commerces d'ouvrir le dimanche même en l'absence de salariés.
Le Conseil Constitutionnel vient de trancher.
Il estime qu'en maintenant l'interdiction de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente prévue à l'article L 3134-11, le législateur assure l'égalité entre les établissements d'une même profession, au regard des conséquences économiques de l'obligation de repos dominical et des jours fériés.
Cette décision plaide en faveur du droit local applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Publicité
Publicité
Commentaires